→ Qu’est ce qu’une Association Syndicale de Propriétaires ?
Une Association Syndicale de Propriétaires (ASP) est un Etablissement Public Administratif régi par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 3 mai 2006. Elle peut être soit ASL (Association Syndicale Libre), soit ASA (Association Syndicale Autorisée) soit ASCO (Association Syndicale Constituée d’Office). Elle regroupe les propriétaires qui se trouvent à l’intérieur d’un périmètre défini à sa création et, rassemble toutes les personnes qui bénéficient du service de l’ASA. Le rôle de ces ASP est de permettre la construction, l’entretien et la gestion d’ouvrages ou travaux communs dans l’intérêt général.
A l’exception des ASL, les Associations Syndicales de Propriétaires sont soumises au contrôle de légalité de la Sous-Préfecture et les fonctions de comptable sont confiées au Trésor Public. Elles sont également règlementées par le code des marchés publics.
→ Quel est l’objet des ASP d’assainissement ?
Une Association Syndicale d’assainissement a pour objet l’entretien des canaux destinés à l’évacuation des eaux de ruissellement issues du drainage agricole et des eaux pluviales. Il existe un réseau principal syndical géré par l’ASP, cartographié et validé par l’autorité compétente (dans notre cas, il s’agit de la sous-préfecture d’Arles) et un réseau secondaire privé géré par les particuliers.
Administrativement, l’ASP s’étend sur un périmètre établi en fonction d’un bassin versant (naturel ou artificialisé), c’est-à-dire une entité cohérente d’écoulage.
→ Quel est l’objet des ASP d’irrigation ?
Une association syndicale d’irrigation a pour objet l’entretien des canaux pour permettre le bon écoulement de l’eau destinée à l’irrigation des parcelles situées dans son périmètre. L’Association a en charge un réseau principal syndical cartographié et validé par l’autorité compétente (dans notre cas, il s’agit de la sous-préfecture d’Arles). D’autres canaux de l’ordre du domaine privé peuvent se ramifier au réseau syndical afin d’amener l’eau jusqu’à la propriété d’un adhérent si nécessaire.
→ Depuis quand existent les ASP membres du SMGAS ?
La plus ancienne est l’Association Syndicale de Corrège Camargue Major. Elle a vu le jour le 1er janvier 1543 sous le nom de Corps des Chaussées et Vidanges de la Corrège et Camargue Major. Les propriétaires ne parvenaient pas à se mettre d’accord pour gérer l’entretien des canaux. Ils se sont regroupés pour avoir plus de poids et pour désigner des responsables du recouvrement des cotisations.
D’autres Associations se sont formées petit à petit dont celle de l’Egout de Roquemaure (créée en 1568) et celle de la Triquette (créée en 1627), à chaque fois dans le but de gérer ensemble l’entretien des ouvrages. La plus récente des ASP membres du SMGAS est l’ASA d’irrigation du Petit Plan du Bourg et Semestres, créée en 2001, avec la mise en place d’un réseau enterré sous pression.
→ Comment sont-elles administrées ?
L’ensemble des propriétaires ayant voix délibérative (ceci est décidé dans les statuts), élisent les syndics de l’ASP. Ceux-ci sont responsables, et prennent toutes les décisions concernant le fonctionnement et l’administration de l’ASP : budget, travaux, gestion quotidienne…
Un président – et un vice-président qui le supplée en cas d’absence – sont élus parmi les membres du Syndicat. Une part importante des missions du président est déléguée au SMGAS : tenue à jour de la liste des propriétaires, préparation des délibérations, convocations des réunions et comptabilité mais il est également responsable du recrutement et de la gestion du personnel.
L’assemblée des propriétaires (tous les propriétaires du périmètre) est chargée pour sa part de :
- l’élection des syndics titulaires et suppléants, le rapport annuel d’activité de l’Association,
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et les emprunts d’un montant supérieur.
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l’ASA ou de dissolution,
- l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée d’office,
- le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-président pour la durée de leur mandat, bien que la large majorité des élus soit bénévole.
→ Les Associations Syndicales de propriétaires concernent-elles seulement les agriculteurs ?
Tous les propriétaires de parcelles incluses dans un périmètre syndical sont concernés par son objet. Au sein d’un périmètre d’irrigation, tous les propriétaires ont un droit d’eau sur le canal principal.
Par exemple, dès 1692, l’ASCO de Corrège établit une carte cadastrale et liste l’ensemble des propriétaires concernés par l’objet de l’ASCO. Une première partie du cadastre regroupe tous les grands domaines. Une deuxième partie liste l’ensemble des clos de particuliers, c’est-à-dire une petite parcelle de terre possédée par une personne de professions diverses : avocat, apothicaire, brassier, berger, clerc… Les particuliers étaient déjà des acteurs essentiels de l’Association.
Aujourd’hui, l’urbanisation a accentué le phénomène et de plus en plus de propriétaires de petites parcelles sont concernés, que ce soit pour un objet irrigation ou assainissement. En effet, pour la partie assainissement, la multiplication des constructions contribuent fortement au phénomène d’imperméabilisation des terres, ce qui accélère les vitesses de ruissellement et accentue les quantités d’eau à évacuer par les canaux. Pour la partie irrigation, le morcellement des parcelles a parfois éloigné le propriétaire de la prise d’eau et il lui appartient d’acheminer l’eau jusqu’à sa parcelle, ce qui cause parfois des problèmes de desserte.
→ A quoi sont destinées les cotisations versées par les adhérents ?
Les cotisations des Associations Syndicales sont recouvrées chaque année par le Trésor Public selon une base de répartition des dépenses (redevance syndicale) votée par chaque ASP. Elles servent à régler principalement les travaux, les frais administratifs (assurances, Syndicat Mixte de Gestion des ASP, impôts divers : VNF, Agence de l’eau, impôts fonciers), les frais d’électricité lorsqu’il existe des stations de pompage, les salaires et charges des gardes canaux quand il y en a.
→ Comment sont calculées ces cotisations ?
Le mode de calcul peut prendre en compte la surface, l’altimétrie ou encore le droit d’eau souscrit à la création de l’ASP. Ces modes de répartition sont en cours de révision, conformément à la demande de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et de son décret d’application.
→ A quels problèmes sont confrontées les Associations Syndicales ?
Les Associations sont confrontées à de nouvelles problématiques. Elles sont de plus en plus soumises aux règlementations environnementales et ne peuvent plus ignorer ce type d’enjeux lors de leurs rejets ou de leurs travaux d’entretien et d’aménagement (loi sur l’eau, périmètre Natura 2000, concertation avec les Parcs Naturels Régionaux).
Elles doivent également faire face à une urbanisation croissante.
Qui plus est, les difficultés de recouvrement des cotisations se multiplient et, conjuguées à des ouvrages vieillissants qui nécessitent des travaux de plus en plus importants, provoquent des difficultés de trésorerie. Les fonds de roulement s’épuisent et les ASP ont du mal à reconstituer un capital.
Parallèlement il est de plus en plus compliqué d’obtenir des financements pour des travaux d’envergure. Ces travaux doivent s’inscrire dans un plan pluriannuel au sein d’un schéma directeur ou d’un contrat de territoire. Les financeurs principaux (Conseil Général, Conseil Régional et Agence de l’Eau) réduisent leurs parts de subventions et pour la part d’autofinancement de l’ASP, les banques accordent des emprunts avec beaucoup de prudence (crédit relai et consolidation des montants restants).
→ Quel avenir pour les Associations Syndicales de Propriétaires ?
Malgré toutes les difficultés qu’elles rencontrent, les ASP restent des entités structurantes sur le territoire. Leur gestion collective est une force pour le maintien des ouvrages hydrauliques nécessaires à l’activité économique locale. De plus, elles jouent un rôle essentiel dans la préservation du milieu naturel et de l’agriculture ; favorisant activité humaine et biodiversité.
Elles doivent perdurer et affirmer leur place comme acteurs prépondérants du territoire. C’est en ce sens que le SMGAS prend part à l’AGORA (Assemblée pour une Gouvernance Opérationnelle de la Ressource en eau et des Aquifères) qui se veut être l’instance de mise en œuvre de la stratégie de l’eau à l’échelle régionale. Le SMGAS représente ses ASP membres afin de défendre et faire valoir leurs compétences et spécificités territoriales en terme de gestion de l’eau.