Ordonnance du 1er juillet 2004 :
Les Associations Syndicales de Propriétaires étaient principalement organisées par la loi du 21.6.1865, le décret du 18.12.27, la loi du 5.8.11 et par divers textes particuliers à certaines associations. Les plus anciennes étaient régies par le décret napoléonien du IV prairial an XIII(24 mai 1805) qui définissait entre autres les règles de tenue des assemblées, de nomination des syndics et des travaux.
Ces textes ont été remplacés par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 3 mai 2006.
Télécharger l’ordonnance_n°_2004-632_du_1_juillet_2004_
Décret d’application du 3 mai 2006 :
Le décret d’application a été pris le 3 mai 2006. Il imposait aux Associations Syndicales de mettre en conformité leurs statuts, leur parcellaire et les périmètre dans les ans suivant le décret.
Télécharger le décret_n°2006-504_du_3_mai_2006
Circulaire du 11 juillet 2007 :
Une circulaire, prise le 11 juillet 2007 et présentée sous formes de fiches, permet d’obtenir des précisions sur de nombreux points de l’ordonnance et du décret.
Télécharger la circulaire du 11 juillet 2007
Les différentes fiches thématiques annexées à la circulaire sont les suivantes :
F1. Les Associations Syndicales de Propriétaires : principaes généraux et typologie
F2. Les Associations Syndicales Libres
F3. La création des associations syndicales autorisées
F4. Les statuts des associations syndicales autorisées
F5. Les organes des associations syndicales autorisées
F6. Le statut du personnel des associations syndicales autorisées
F7. Le régime juridique des actes des associations syndicales autorisées
F8. Les interventions des associations syndicales autorisées
F10. Les associations syndicales constituées d’office
F11. L’union et la fusion des associations syndicales autorisées et constituées d’office
F12. Le rôle du préfet en matière d’associations syndicales de propriétaires
F13. La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires